Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement des travaux est une garantie légale couvrant l'ensemble des désordres et des malfaçons qui ont été notés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui sont apparus au cours de l'année qui suit la date de ce procès-verbal (dans ce second cas, les vices doivent être signalés par un courrier de mise en demeure adressé en lettre recommandée. Si ce type de dommage survient, le constructeur est obligé de prendre en charge leur réparation.
La garantie de parfait achèvement est prévue à l'article 1792-6 alinéa 2 du Code civil. Le maitre d'ouvrage peut donc faire valoir cet article de loi en cas de litige.